)
)
)
Alors que 55 % des procédures chirurgicales sont aujourd’hui réalisées dans un cadre ambulatoire, ce type d’intervention est naturellement plus exposé aux risques de mise en cause. D’autant plus que la part des actes ambulatoires devrait atteindre 70 % d’ici 2022. Dans ce contexte, la question de la signature du bulletin de sortie après une intervention est particulièrement importante, au même titre que celle du rôle des professionnels de santé en salle de réveil.
Bulletin de sortie : de quoi s’agit-il ?
Le bulletin de sortie est un document remis à chaque patient avant son départ de la structure de soins, à la suite d’une intervention en ambulatoire. Il mentionne notamment l’identité des médecins et autres personnels médicaux ayant participé à l’acte médical, ainsi que les coordonnées de l’établissement de santé chargé de la permanence et de la continuité des soins. De plus, ce bulletin peut contenir diverses recommandations portant sur la surveillance postopératoire ou anesthésique.
L’article D6124-304 du Code de la santé publique indique que le bulletin de sortie doit être « signé par l’un des médecins de la structure ». Toutefois, cette formule peut prêter à confusion et mérite quelques éclaircissements.
Signature du bulletin de sortie : que dit la loi ?
L’article D6124-303 du Code la santé publique dispose que :
« Pendant les heures d’ouverture, est requise, dans la structure pendant la durée des prises en charge, la présence minimale permanente :
1° D’un médecin qualifié ;
2° D’un infirmier diplômé d’Etat ou, pour l’activité de soins de suite et de réadaptation, d’un infirmier diplômé d’Etat ou d’un masseur-kinésithérapeute diplômé d’Etat ;
3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d’un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire ainsi que d’un nombre d’infirmiers diplômés d’Etat adapté à l’activité pendant la durée d’utilisation du secteur opératoire. »
On peut en déduire que les « médecins de la structure » mentionnés dans l’article D6124-304 désignent à la fois le médecin qualifié ayant effectué l’intervention et l’anesthésiste-réanimateur. Légalement, chacun d’entre eux est donc en mesure de signer le bulletin de sortie.
Toutefois, d’autres textes laissent à penser que c’est à l’anesthésiste-réanimateur de signer ce document en priorité, comme l’article D6124-101 du CSP :
« Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d’un médecin anesthésiste-réanimateur qui intervient sans délai. Ce médecin :
1° Décide du transfert du patient dans le secteur d’hospitalisation et des modalités dudit transfert ;
2° Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l’intervention, la sortie du patient de l’établissement dans le cas d’une intervention effectuée dans une structure de soins alternative à l’hospitalisation pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire. »
L’article souligne que c’est à l’anesthésiste d’autoriser la sortie du patient, bien que l’accord du médecin ayant pratiqué l’intervention soit nécessaire.
Signature du bulletin de sortie : les recommandations de la SFAR
La Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR) confirme la priorité de l’anesthésiste-réanimateur pour la signature du bulletin de sortie après à un acte ambulatoire.
Dans ses recommandations concernant l’anesthésie du patient ambulatoire, elle indique :
« Seul l’anesthésiste peut autoriser le départ, pour ce qui concerne les suites de l’anesthésie.
Cette décision est prise après vérification de l’aptitude du patient à rejoindre son domicile. Un document, comprenant les instructions postopératoires et les prescriptions, est remis, après explications, au patient ou à la personne qui l’accompagne. »
État des lieux des mises en cause dans le cadre ambulatoire
Dans sa dernière Cartographie des risques opératoires, Branchet a constaté que le taux de mise en cause lié aux actes chirurgicaux réalisés en ambulatoire connaissait une remarquable stabilité. Ainsi, cet indicateur n’est passé que de 16 % à 17 %, alors que la quantité d’interventions en ambulatoire ne cesse d’augmenter.
En ambulatoire, la répartition des mises en cause par spécialité est également restée très stable au cours des dernières années. La chirurgie orthopédique reste la spécialité la plus touchée par les mises en cause (elle représente 50 % d’entre elles), suivie par la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (17 %). Quant à l’anesthésie-réanimation, elle rassemble 14 % des mises en cause dans le cadre ambulatoire.
Avec son offre d’assurance RCP anesthésiste, Branchet accompagne les anesthésistes-réanimateurs pour les aider à faire face aux principaux risques et causes de réclamation de cette spécialité.
