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Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet Branchet
Objet et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de l’Extranet Branchet (ci-après « l’Outil » ou « la Plateforme »).
L’Extranet Branchet permet à toute personne, assurée ou future assurée Branchet, bénéficiant d’un compte client créé directement sur la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur »), d’effectuer des modifications et des actions en lien avec le ou les contrats d’assurance qu’elle a souscrits / souhaite souscrire par l’intermédiaire de Branchet.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme est conditionné par l’acceptation sans réserve et le respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions visées aux présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter l’ensemble des CGU, il lui sera impossible d’accéder à / d’utiliser la Plateforme.
Branchet se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes CGU. Le cas échéant, l’Utilisateur sera invité à accepter la nouvelle version des CGU.
Editeur de l’Outil
L’Editeur de l’Outil est la SAS François Branchet, courtier spécialisé dans l’assurance des médecins, Société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, dont le siège social est sis 35 avenue du Granier – 38240 MEYLAN, immatriculée au RCS GRENOBLE sous le numéro B 443 093 36, immatriculée au registre de l’ORIAS sous le numéro 07 029 059 – Ce numéro peut être vérifié auprès de l’ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75311 PARIS cedex 11- www.orias.fr
Entreprise sous contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr
Entreprise adhérente à l’association professionnelle agréée Endya – https://www.endya.fr/
Pour consulter l’ensemble des mentions légales relatives à l’Editeur, cliquez sur le lien suivant : https://www.branchet.fr/mentions-legales/
Le Directeur de la publication est Monsieur Philippe AUZIMOUR, en qualité de Directeur Général de la Société.
L’Outil a été édité et conçu en partenariat avec la Société Damisis, société spécialisée dans le développement d’applications web pour l’assurance, Sociedad Limitada, immatriculée sous le NIF : B67764589, dont le siège se situe Carrer de Dos de Maig, 37, 08912 Badalona, Barcelona, Espagne.
Branchet et Damisis sont dénommées ensemble, ci-après, l’« Editeur ».
Utilisation de l’outil
L’Outil permet aux Utilisateurs de :
- Consulter leur compte client, leurs contrats, leurs primes, leur devis, leurs sinistres et leurs documents ;
- De déclarer des sinistres, des remplacements, des changements de situation ;
- De souscrire à certaines offres et de payer en ligne.
La création du compte est réalisée sur la base d’un lien envoyé par l’Editeur.
L’Outil permet également aux Utilisateurs d’actualiser périodiquement les informations qui impactent leur contrat et le calcul de leur cotisation. Ils auront également la possibilité de télécharger des documents, justificatifs et attestations.
Le recueil de la signature électronique de l’Utilisateur pourra être nécessaire pour formaliser les relations contractuelles avec l’Editeur, notamment en vue de la souscription d’un contrat en ligne.
Accès à l’Outil
L’Outil est accessible à tout moment par les Utilisateurs, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Outil et des services. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates, heures et durée de l’interruption.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre pour des raisons techniques ou juridiques tout ou partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable de ces interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou les tiers.
Procédure de signature électronique sur la Plateforme
Le dispositif mis en place sur la Plateforme est soit une signature simple soit une signature avancée au sens du règlement européen n°910/2014 en date du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique, dit règlement « eIDAS ».
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur signataire reconnaît et déclare que le cachet électronique apposé par la Plateforme sur les documents numériques devant faire l’objet d’une signature doit être considéré comme valant sa signature électronique et donc son approbation des documents concernés.
Dans l’hypothèse où le cachet électronique utilisé est celui de l’Editeur, l’Utilisateur signataire donne à l’Editeur, qui l’accepte, mandat pour apposer ledit cachet à son nom sur les documents numériques au moment de leur acceptation par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Ainsi, les documents numériques cachetés par le Prestataire, au nom et pour le compte de l’Utilisateur signataire, seront considérés comme émis ou acceptés par ce dernier et ce à l’égard de l’Editeur, de l’Utilisateur et des tiers.
L’Utilisateur signataire autorise d’ores et déjà expressément l’Editeur à sous-mandater, à sa convenance, tout ou partie du processus de signature électronique à tout tiers intervenant sur la Plateforme dans les opérations techniques liées audit processus.
Le présent mandat emporte seulement instruction de l’Utilisateur signataire de signer les documents numériques afin de garantir l’intégrité de leur contenu et leur acceptation par l’Utilisateur. Il ne constitue ni une délégation de pouvoirs, ni une délégation de signature et n’affecte ni n’atténue en rien la responsabilité ou les obligations de l’Utilisateur signataire.
Convention de preuve électronique
Selon l’article 1366 du Code Civil, un document électronique « a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Pour être reconnu au même titre qu’un écrit sur support papier, un document électronique devra avoir été créé, traité et échangé par le biais de moyens, outils et procédures, dûment sécurisés. L’appréciation de l’authenticité du document et de sa valeur probante repose sur la validité de la convention de preuve ou, à défaut, sur la vérification par un juge ou toute autre autorité administrative de ces moyens, outils et procédures.
Les Utilisateurs sont donc informés que, pour qu’un document créé et échangé par voie électronique soit tout aussi recevable que le document papier, il doit s’appuyer sur les différentes fonctions essentielles décrites ci-dessous :
- Un service intégré de notifications d’événements de mise à disposition et de consultation de courriers électroniques via un courrier électronique ;
- L’obtention préalable de l’accord de l’Utilisateur sur les présentes CGU et sur la Convention de preuve décrite ci-après ; cet accord est obtenu via une case cochée par l’Utilisateur ;
- L’authentification de l’identité des parties signataires et la garantie d’intégrité assurée par les certificats électroniques de l’autorité de certification et les technologies de vérification / horodatage de signatures et de constitution de preuves électroniques de l’autorité de certification ; l’identité des Utilisateurs est vérifiée par une procédure d’identification sur la Plateforme combinant l’utilisation d’adresses électroniques personnels pour garantir que le document numérique ait été mis à disposition du bon destinataire et des identifiants d’accès et/ou codes de signature de l’Utilisateur concerné ;
- L’établissement du document dans des conditions garantissant son intégrité ; la Plateforme met en œuvre l’ensemble des éléments nécessaires pour garantir son intégrité, tels que l’envoi sécurisé des données et l’horodatage électronique du document signé ;
- La conservation et la restitution fiable du document concerné et de tous les éléments nécessaires à la constitution de la preuve électronique ;
Eu égard à ce qui précède, en acceptant les présentes CGU et, à travers la mise en œuvre des mécanismes de signature électronique précités, l’Utilisateur accepte sans réserve la force probante des documents numériques qu’il a signés via la Plateforme devant les juridictions compétentes.
Hébergement de l’Outil
Le stockage de l’Outil et des données constitutives est assuré de manière directe et permanente par la SAS François Branchet, 35 avenue du Granier – 38240 Meylan – Téléphone : +33 (0)4 76 18 13 00 – Email : hosting@branchet.fr.
L’Editeur pourra à tout moment changer le lieu d’hébergement sous réserve que ce changement n’affecte pas la qualité des services et assure un niveau équivalent de sécurité au regard des obligations pesant sur l’activité d’hébergement en application des exigences imposées par la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Protection et conservation des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Outil font l’objet d’un traitement informatique réalisé par L’Editeur, via ledit outil mis à disposition par l’Editeur, dans le seul but de recueillir et conserver les informations utiles à la relation commerciale et contractuelle entre l’Utilisateur et Branchet.
L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Les données concernées sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, adresse de facturation, lieu d’exercice, profession exercée, RIB, pièce d’identité ;
- Données contractuelles : produit d’assurance et garanties souscrites, montant et modalités de règlement de la prime, statut du paiement, liste et dépenses engagées dans la gestion des sinistres, nom, prénom et coordonnées des intervenants au dossier sinistre, attestations d’assurance, etc. ;
- Données liées à la signature électronique et à la preuve électronique de celle-ci : données d’identification du signataire, date et heure de la signature, dates, heures et contenus des notifications envoyées au signature, code OTP, certificat électronique ;
- Données de connexion : identifiant, adresse, IP, logs, … ;
L’Utilisateur est informé, conformément à l’article 27 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, que les informations communiquées à l’Editeur en répondant aux formulaires présents sur l’Outil sont destinées à Branchet, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont ainsi utilisées dans le cadre de l’étude, la passation, la gestion et l’exécution de ses contrats d’assurance auprès de Branchet, responsable de traitement et de ses partenaires.
Ces informations peuvent aussi faire l’objet :
- De traitements à des fins de gestion commerciale des clients et des prospects, sauf opposition de la personne concernée ;
- De traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- De transmission, dans les limites de leurs habilitations, aux entités, et partenaires qui sont contractuellement ou statutairement liés à L’Editeur qui pourront contacter l’Utilisateur ou lui adresser leurs offres, sauf opposition de sa part.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution contractuelle des services et des garanties éventuellement applicables.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, l’Editeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, mot de passe, serveur sécurisé.
Lors du traitement des données personnelles, l’Editeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d’opposition aux données personnelles le concernant, pour motifs légitimes. Pour ce faire, il doit envoyer une demande écrite, datée et signée précisant le droit qu’il souhaite exercer, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit lui être adressée, à l’intention du Délégué à la Protection des Données de Branchet :
Par courriel : dpd@branchet.fr
Par courrier postal : Branchet, Délégué à la Protection des Données, 35 avenue du Granier – 38240 MEYLAN.
Chaque rectification ou modification sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique, ce qu’il accepte en utilisant l’Outil. Il peut s’y opposer à tout moment en adressant une demande aux coordonnées précitées.
Toute personne concernée est également en droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr – CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
L’Utilisateur peut également consulter la Politique de confidentialité de Branchet à l’adresse suivante : https://www.branchet.fr/politique-de-confidentialite/.
Cookies
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Outil est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, sous réserve de son accord pour certains d’entre eux, accord qu’il peut modifier à tout moment.
Les cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur, à partir du traitement d’informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ces cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage, étant précisé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
L’Utilisateur est informé qu’actuellement les cookies utilisés sur la Plateforme sont :
- branchet_extranet_session : maintien de la session ouverte pour la personne connectée ;
- XSRF-TOKEN : jeton utilisé pour vérifier que l’Utilisateur authentifié est la personne qui fait réellement les demandes à l’application.
- Google TAG Manager
Responsabilité de l’Editeur
Les informations et/ou documents figurant sur la Plateforme et/ou accessibles par son biais proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur la Plateforme. Les informations et/ou documents disponibles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.
Les informations communiquées sur la Plateforme sont présentées à titre indicatif et général. Nécessairement condensées, elles ne peuvent en aucun cas être opposées à l’Editeur lorsqu’un événement met ses garanties en jeu. La seule définition opposable de ces garanties figure dans les Conditions Générales et Particulières des contrats.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Editeur puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé par l’utilisateur dans son espace personnel qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
De même, l’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du fait des informations contenues dans les pages d’autres Sites Internet auxquels la Plateforme renverrait.
Obligation de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Il ne devra pas utiliser la Plateforme et/ou les informations fournies par la Plateforme pour :
Chaque Utilisateur doit prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité et le secret de ses identifiants d’accès à la Plateforme et/ou de ses codes de signature.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de ces éléments et, plus généralement, de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.
A défaut, toute utilisation de la Plateforme effectuée avec les identifiants et/ou les codes de signature de l’Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par ce dernier et sous sa seule responsabilité.
De même, si son profil l’exige, l’Utilisateur veillera à se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.
L’Utilisateur reconnaît et certifie que les informations communiquées à l’Editeur par le biais de l’Outil sont exactes au jour de leur renseignement dans l’Outil.
L’Utilisateur reste tenu d’informer Branchet, via la Plateforme ou auprès de son interlocuteur habituel, de tout changement susceptible d’impacter son activité et/ou sa couverture d’assurance. Il doit s’assurer de la conformité des informations contenues au sein de tout document contractuel avant signature (questionnaire, devis, contrat, avenant, conditions particulières, etc.).
Droit applicable
Tant le présent Outil que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse suivante : contact@branchet.fr.
Pour toute réclamation, c’est-à-dire tout mécontentement envers l’Editeur, le réclamant peut prendre contact avec son interlocuteur habituel. Il dispose également d’une voie de recours amiable auprès de la cellule de gestion des réclamations du Service juridique de Branchet.
La demande peut être adressée par mail : reclamations@branchet.fr ou exposée au Service réclamations – Branchet, 35 avenue du Granier – 38240 MEYLAN – Tél. : 04 76 18 13 00.
Un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’envoi puis une réponse définitive dans un délai maximum de 2 mois seront adressés à l’intéressé, sauf dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes.
En sa qualité de courtier, si la réponse apportée ne satisfait pas le demandeur ou si la réclamation porte exclusivement sur des éléments concernant le porteur de risque, Branchet adressera les éléments relatifs à la réclamation à la Compagnie d’assurance concernée pour une seconde analyse.
Si l’intéressé est en désaccord avec la position retenue ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois à compter de l’envoi d’une réclamation écrite, il dispose de la possibilité de saisir La Médiation de l’Assurance dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, en complétant le formulaire sur son site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur.
L’Utilisateur peut également consulter la Politique de traitement des réclamations de Branchet à l’adresse suivante : https://www.branchet.fr/traitement-des-reclamations/. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.