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Vous êtes médecin libéral et vous souhaitez effectuer un remplacement ? Le point sur les conditions et les démarches à suivre pour devenir médecin remplaçant.
Les conditions pour le médecin libéral
Dès lors qu’un médecin libéral est inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins, ce dernier est en mesure d’effectuer un remplacement, dans la même spécialité que le médecin remplacé (article R4127-65 du Code de la santé publique). Il peut également effectuer un remplacement s’il s’avère être enregistré sur la liste des prestataires de service.
Cette faculté de remplacement n’est pas subordonnée à la délivrance par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins d’une autorisation de remplacement (Conseil National de l’Ordre des médecins, décision du 1er juillet 2005). Une simple attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre suffit.
Les démarches pour effectuer le remplacement
Si le médecin libéral remplaçant remplit toutes les conditions, il devra soumettre au Conseil départemental de l’Ordre un contrat de remplacement. Ce contrat consigne les conditions du remplacement. De plus, il permet de connaître l’intention des parties en cas de litige ultérieur concernant les honoraires, la durée des remplacements ainsi que la possibilité d’installation du remplacement.
À la suite de cet envoi, le conseil départemental de l’Ordre vérifie que le remplaçant remplit les conditions requises. Si tel est le cas, le Conseil départemental rend un avis.
Ce contrat doit être signé et communiqué avant le début du remplacement sous peine de poursuites disciplinaires ou de risques de refus de garantie par l’assureur.
‼️ Le médecin libéral remplaçant a pour obligation de s’inscrire à la caisse d’assurance maladie. Chaque remplacement effectué doit être signalé, en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer.
C’est pourquoi la caisse d’assurance maladie pourra vous demander une attestation de remplacement.
Les modalités indispensables pour effectuer le remplacement
Le remplacement d’un médecin libéral doit obligatoirement durer le temps de l’indisponibilité du médecin remplacé (article R4127-65 du Code de la santé publique).
Attention toutefois à la multiplication des remplacements répétés de courte durée. Le Conseil d’Etat stipule que cette façon de faire peut « être requalifiée en une convention de gérance du cabinet prohibée par l’article R4127-89 du CSP ». Le remplacement se limite donc uniquement à permettre le respect de l’obligation légale et déontologique de permanence des soins.
Le médecin libéral remplacé doit également cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Cependant, des dérogations existent lors d’une insuffisance de l’offre de soins.
Quid de l’installation d’un médecin qui a effectué des remplacements ? L’article 86 du code de déontologie médicale précise : « Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre. »
Dans les faits, si la durée totale des remplacements est inférieure à 90 jours, aucune autorisation n’est à demander. À l’inverse, si les remplacements ont dépassé 90 jours au total, le remplaçant est soumis aux réserves prévues par l’article 86 du code de déontologie. C’est pourquoi, passé un délai de deux, le remplaçant peut à nouveau s’installer librement vis-à-vis du médecin qu’il a remplacé.
S’assurer pour les remplacements
Pour effectuer un remplacement en tant qu’étudiant en médecine, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Chez Branchet, l’assurance du médecin remplacé couvre le jeune médecin remplaçant, si celui-ci ne dispose pas d’une assurance RCP pour jeunes médecins. Attention, ce n’est pas le cas de toutes les assurances.
En effet, si vous êtes amené à remplacer un confrère qui n’est pas adhérent Branchet, et dont l’assurance ne couvre pas le remplaçant, vous devrez alors souscrire votre propre assurance RCP.
Pour obtenir plus de détails, téléchargez notre guide sur le remplacement :
Publié le 16 septembre 2022
