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Refus de diagnostic anténatal, projet de naissance incompatible avec la grossesse en cours, refus de césarienne même en code rouge… Toutes ces situations sont potentiellement à haut risque médico-légal. Alors comment réagir, quelle conduite adopter ?
C’est l’objet de notre webinaire sur le refus de soin en obstétrique, animé par le Dr Alain Proust, gynécologue-obstétricien, médecin-conseil chez Branchet et Me Georges Lacoeuilhe, avocat spécialisé dans la défense des médecins.
Les médecins doivent écrire, toujours plus
En 2018, on considère qu’environ 600 000 femmes enceintes soit 85% des grossesses ont fait le dépistage anténatal. 15% n’ont pas fait le dépistage de la trisomie 21 et dans ce cas de refus de soins il peut y avoir des litiges dans lesquels des enfants naissent trisomique alors que la parturiente avait refusé de faire le dépistage. Certes, il existe un formulaire prévu par décret, à soumettre à la parturiente mais ce formulaire est-il suffisant ?
Dans le cas où vous êtes confronté à un refus de dépistage anténatal, ce document établi par voie réglementaire doit être daté, signé et conservé. Une copie peut-être éventuellement donnée à la parturiente. Cela étant dit, cela n’est pas suffisant. Selon Me Georges Lacoeuilhe : « il ne s’agit pas seulement du refus d’une femme enceinte d’être l’objet d’examens de dépistage mais il est écrit refus de la femme enceinte de recevoir des informations portant notamment sur les objectifs, donc cela traduit une volonté de ne rien savoir, de ne pas être informé ».
💡 Même si ce document est signé et tracé, il faut une information orale et dans un deuxième temps, il faut écrire à la patiente. Toutes les correspondances emails entre le médecin et la parturiente rappelant ce qui a été dit pendant les consultations sont autant de preuves que l’information a été donnée.
La valeur juridique du projet de naissance
A la suite de la loi Kouchner du 4 mars 2002, le patient devient acteur de sa santé. Dans le parcours de soin de la parturiente, celle-ci et éventuellement son conjoint sont invités à rédiger un projet de naissance afin de préparer dans les meilleures conditions possibles la venue au monde de leur enfant. Ce projet a de fait une valeur juridique car il constitue l’expression du désir d’une femme qui débute une grossesse et qui dit comment elle aimerait que cela se passe.
Ce projet de naissance doit être anticipé au maximum et faire l’objet de discussions entre la parturiente et le praticien. Cette anticipation permet au médecin de transmettre une information éclairée.
👉 Ainsi, en cas de demandes non conformes aux données acquises de la science et incompatibles avec la sécurité de la parturiente et/ou du fœtus (par exemple le refus d’une césarienne), il sera toujours temps de laisser une marge de manœuvre à tous les acteurs et selon les situations de faire changer d’avis la parturiente. L’enjeu étant que la relation parturiente-praticien se passe le plus sereinement possible. Tous les échanges doivent être écrits et tracés.
Le refus de soin au moment de l’accouchement
Comment doit se comporter le médecin si la parturiente, le mari ou la famille refuse une césarienne en code rouge ?
Selon Me Lacoeuilhe : « Dès lors que la vie d’un être humain est en jeu (la parturiente ou l’enfant à naître), le médecin dans ce contexte d’urgence vitale doit passer outre le consentement. Car le médecin ne peut pas « sacrifier » la vie humaine au regard de l’expression d’un propos dont on ne peut pas mesurer la portée philosophique. A contrario, si l’on respecte la volonté de la parturiente, de son conjoint ou de la famille et qu’il y a un décès ou une complication grave, c’est le procès ».
💻 Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez visionner le replay de notre webinaire, accessible depuis notre plateforme Branchet Solutions. Et pour vous inscrire aux prochaines formations, rendez-vous ici : Formations Branchet Solutions »
