Les différents types de mise en cause d’un médecin

La mise en cause, c’est quand un patient considère que vous avez commis une faute, un manquement et vous assigne. Le risque d’être mis en cause par un patient accompagne les médecins du privé tout au long de leur carrière. Selon notre dernière Cartographie des risques opératoires, édition 2021, un médecin du bloc verra sa responsabilité recherchée en moyenne une fois tous les 5 ans, toutes spécialités confondues. Il existe aujourd’hui plusieurs types de mise en cause de médecin que nous vous exposons dans cet article.

Le recours contentieux indemnitaire

La procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’indemnisation des Accidents médicaux (CCI)

Le patient saisit par courrier simple la CCI de son département qui est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Les CCI ont été créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette démarche est gratuite et le patient n’est pas obligé de recourir à un avocat. Vous devez contacter votre assureur dès réception de la lettre recommandée de la CCI vous informant de la plainte.

La procédure est la suivante :

1. Désignation par la CCI d’un ou plusieurs experts.
2. Réunion d’Expertise contradictoire, où vous êtes assisté d’un avocat spécialisé en droit médical et d’un assistant conseil de votre spécialité (c’est systématiquement le cas chez Branchet)
3. À la suite du rapport d’expertise, une audience a lieu devant la CCI : l’avocat prépare un mémoire en défense et plaide ensuite le dossier en audience CCI.
4. Un avis est rendu ensuite par la CCI qui conclut ou non à la recevabilité selon des critères précis. En cas de recevabilité, trois possibilités (en dehors du cas de l’infection nosocomiale) :

• La Commission considère que l’accident médical engage votre responsabilité et/ou celle de votre établissement. L’indemnisation est mise à la charge de votre assureur et/ou de celui de l’établissement selon les cas. A noter : l’avis de le CCI n’est pas une décision de justice contraignante, mais elle est généralement suivie par les médecins et leurs assureurs.
• Un accident médical non fautif est retenu : la victime sera indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
• Aucune faute ni accident médical n’est démontré, le dossier est donc rejeté (70 %) des cas.

👉 Cette procédure peut parfois être suivie d’une action judiciaire si le patient ne s’estime pas correctement indemnisé, mais la décision de la CCI est examinée par le juge.

L’assignation devant le tribunal

Vous avez la visite d’un huissier porteur d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire basée sur les dires de l’avocat du patient. Le Juge va d’abord entendre les deux parties représentées par leurs avocats, puis il délivre une ordonnance énonçant les griefs et motifs de la plainte et missionne un expert.

Vous devez prévenir votre assureur dès réception de l’assignation afin de lui donner le temps de mettre en place un système de défense. C’est également nécessaire pour que vous puissiez être accompagné jusqu’à l’expertise par un avocat spécialisé et aussi, si vous êtes assuré Branchet, par un assistant-conseil référent de votre spécialité. Après l’expertise médicale, l’expert rédige un pré-rapport que chaque partie peut critiquer et argumenter en lui adressant un dire. L’expert est tenu d’y répondre et d’annexer les différents dires à son rapport définitif.

En cas de rapport défavorable, l’assureur peut être amené à proposer une transaction amiable, mais le patient peut poursuivre « au fond » si aucun accord n’est trouvé. Au fond, le juge suit en général l’avis de l’expert, qu’une erreur soit relevée ou pas.

Le recours en vue de la sanction

L’action ordinale

Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. Le président du CDOM doit organiser une réunion de conciliation dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la plainte. Si la réunion n’aboutit pas à une conciliation, le président du CDOM transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance (présidée par un magistrat administratif) avec un avis motivé du conseil, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte et cette dernière doit statuer dans un délai de six mois.

La section disciplinaire nationale peut être saisie des appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance (appel du médecin, du patient…). L’appel a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’État.

💡 À signaler que l’action disciplinaire est indépendante des actions en responsabilité civile ou pénale. La sanction prononcée par l’ordre des médecins ne s’impose donc ni au juge pénal ni au juge civil.

L’action pénale

Cette procédure est très rare. Un patient (ou ses ayants droit…) dépose une plainte auprès du Procureur ou des Services de Police et Gendarmerie. Vous prévenez très rapidement votre assureur afin de confier votre défense à un avocat spécialisé et de vous accompagner pendant toute la procédure juridique.

Vous êtes convoqué pour une audition de police. Un Procès-Verbal est rédigé par l’officier de police judiciaire et transmis au Procureur. Votre dossier (et celui de l’Établissement de Santé) peut être saisi en votre présence et celle d’un représentant du Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Les documents saisis sont mis sous scellés.

Le Procureur nomme un Juge d’instruction qui va poursuivre l’enquête (convocations, interrogatoire, etc.) et qui diligente une expertise NON CONTRADICTOIRE. Le Juge peut soit décider d’un non-lieu et le dossier est classé sans suite, soit renvoyer devant le tribunal correctionnel (poursuite du procès).

Comment Branchet accompagne les médecins dans leurs mises en cause

Avant l’expertise

La plupart du temps en cas de mise en cause de médecin, un Juge ou la CCI ordonnent une expertise préalable, avec des délais assez courts pour sa réalisation. Votre assureur se charge alors de constituer une équipe de défense. Chez Branchet par exemple, elle comprend :

• Un médecin assistant-conseil de VOTRE spécialité
• Un avocat spécialisé en droit de la santé et exclusif de Branchet
• Un juriste, interlocuteur privilégié de l’ouverture à l’archivage du dossier

⚖️ Organiser la défense consiste à se réunir préalablement à l’expertise pour établir et gérer une stratégie en fonction des éléments objectifs du dossier.

Pendant l’expertise

Le jour J, votre présence à la réunion d’expertise est indispensable. Vous êtes placé aux côtés de vos défenseurs et vous ne comparaissez pas devant un Tribunal, mais face à un Expert. L’Expert ne rend pas une décision de justice, mais aide le Juge ou la CCI à en rendre une. Cette situation est loin d’être facile à vivre tant elle peut être source de stress, et parfois les enjeux financiers peuvent être importants.

Après l’expertise

Hors procédure CCI, l’Expert dépose un pré-rapport afin de recueillir les éventuelles observations écrites des parties sur ses premières conclusions.

En CCI, l’Expert dépose directement son rapport sans possibilité de dires pour les parties. C’est directement devant la Commission de Conciliation que votre avocat expose les remarques de la défense.

Après l’expertise, différents cas sont possibles :

• Pas de suite
• Transaction amiable
• Procédure en indemnisation engagée par le patient devant le Tribunal Judiciaire
• Avis CCI suivi ou non d’une offre d’indemnisation présentée par un assureur ou par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

En CCI, si la réclamation est acceptée par toutes les parties, tout s’arrête 6 mois environ après l’avis rendu par la commission.

Au Tribunal Judiciaire, après que le jugement est rendu, soit il est exécuté et l’affaire en reste là (au total approximativement 1 à 2 ans), soit un appel est interjeté.

Les clients Branchet bénéficient en outre d’un accompagnement post-expertise. Le dossier est revu de façon à identifier les éléments perfectibles. Une fois ces facteurs identifiés, vous recevez une documentation spécifique, accompagnée de suggestions personnalisées.

Retrouvez plus d’informations sur notre système de défense et nos offres d’accompagnement :

Publié le 26 octobre 2022