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La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) implique une obligation légale de réparer les dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. Dans le secteur médical, la loi 2002-303 du 4 mars 2002 oblige les professionnels de santé libéraux à souscrire à une assurance RCP. Cette obligation concerne autant les médecins libéraux installés que les remplaçants, ou même les étudiants non thésés.
Obligation et protection de votre assurance RC Professionnelle Médicale
Que dit la loi vis-à-vis de cette obligation d’assurance professionnelle pour les médecins ? Elle dispose que :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, (..) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité [de prévention, de diagnostic ou de soins] ».
Concrètement, le contrat d’assurance RCP doit être souscrit par le médecin, avant même le début de son exercice. S’il ne le fait pas, il peut encourir jusqu’à 45 000 euros d’amende et une possible interdiction d’exercer (L1142-25 du code de la santé publique).
Vous êtes en activité mixte ? Dans ce cas-là, il vous faut souscrire à une assurance RC Pro pour votre activité libérale, qu’elle se fasse dans votre cabinet ou ailleurs.
Concernant les mises en causes, la RCP peut prendre en charge les dommages et intérêts dus dans les suites des procédures engagées à votre encontre par vos patients. Des cas d’erreur ou de retard diagnostic, qu’ils impliquent ou non un dommage corporel pour le patient peuvent être des exemples parfaits de réclamations que vous allez pouvoir recevoir dans votre carrière.
La Responsabilité Civile Professionnelle du médecin est cependant engagée sous 3 conditions :
- La faute du praticien
- Le préjudice subi par le patient
- L’existence d’un lien entre la faute et le patient
La Protection Juridique complémentaire
Il faut savoir que l’assurance RC Professionnelle Médicale protège vos patients des préjudices subis. Mais elle ne vous protège pas vous des préjudices que vous pourriez subir. Afin de vous assurer et de vous protéger, une Protection Juridique est nécessaire. Elle vous apporte un accompagnement global que ce soit au niveau de l’assistance juridique ou lors de litiges avec des organismes sociaux par exemple.
La spécificité de la RCP chez Branchet
Généralement, les assureurs proposent à leurs clients une assurance RC Professionnelle globale et relativement peu personnalisée selon le métier de chacun.
De notre côté, nous avons élaboré un contrat qui s’adapte à vos besoins. Vous pouvez ainsi trouver dans votre contrat :
- Une assistance 24/7 qui vous accompagne afin de mieux appréhender les événements indésirables
- Une couverture de votre remplaçant sans aucun supplément ni limitation de durée
- Une prise en compte de la prévention des risques via un accès à un large choix de formations, grâce à nos services Branchet Solutions et notre association partenaire ASSPRO
- Une prime dédiée aux jeunes médecins qui s’installent, avec une réduction de 50 % la première année, puis 40 %, 30 %, 20 % et 10 % les années suivantes
Concernant votre défense en cas de mise en cause, elle est garantie par la présence de plus de 30 avocats spécialisés en droit de la santé, mais aussi de 15 juristes et une centaine de médecins-conseil de toutes les spécialités.
Publié le 13 juillet 2021 – Mis à jour le 7 décembre 2023
