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L’assurance RCP obligatoire SEL et SCP
Si vous exercez au sein d’une SEL ou d’une SCP, cette société doit souscrire un contrat responsabilité civile professionnelle. C’est la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner qui fait obligation à toute personne morale exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins d’assurer sa responsabilité professionnelle.
Cette obligation s’applique :
- Aux SEL à associé unique (SELARL unipersonnelle, SELASU, SELURL)
- Aux SEL/SCP avec plusieurs associés
- Même si chacun des associés est assuré à titre individuel
L’assurance de Protection Juridique en complément
Lorsqu’un litige oppose la société à un tiers (un fournisseur ou un salarié par exemple), les garanties de Protection Juridique souscrites par les associés ne pourront être mises en œuvre au bénéfice de la société.
Pour que la société bénéficie du conseil et de l’accompagnement de juristes spécialisés sur des thèmes tels que la fiscalité, le droit des contrats, la déontologie, le droit du travail, la souscription d’un contrat PJ à son nom est indispensable. Et lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, la société bénéfice du remboursement des frais de procédure.
Les points forts de la Responsabilité Civile Professionnelle Branchet pour les sociétés
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Pourquoi l’assurance RCP de votre société est-elle indispensable ?
- Les contrats individuels des associés ne couvriront pas la société en cas de mise en cause de celle-ci
Par exemple, en cas de dommages subis par un patient à la suite d’un défaut de maintenance d’un équipement acquis par la société, ces contrats personnels se limitent à garantir l’activité du professionnel désigné au contrat et ne profitent pas à la société.
- Le législateur a instauré une solidarité entre les associés et la société
En cas de condamnation solidaire de la société et du médecin associé en raison de la faute de ce dernier, la société pourrait devoir indemniser le patient, selon le principe de la responsabilité solidaire.
- La responsabilité de la société du fait des salariés
Par exemple, dans l’hypothèse où un médecin emploie un(e) infirmier(e) (IDE, IBODE, IADE…) par l’intermédiaire de sa SELARL ou de sa SCP, la société sera responsable toutes les fois où son salarié aura agi dans le cadre de ses compétences propres et non sous l’autorité directe du médecin associé de la Société.
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- La couverture de vos remplaçants
- Aucun conflit d’intérêts avec les établissements
- Une assurance de Protection Juridique
- Une offre complète comprenant l’assurance de vos locaux et de votre matériel
- Une garantie « perte financière »
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- Une assistance et Protection Juridique pour vous accompagner
- 0 % de frais de versement pendant toute la durée de vie du contrat
- Une défiscalisation de vos cotisations
- Un diagnostic gratuit
- Un contrat qui prend en compte toutes les spécificités de votre exercice
- Un accompagnement en expertise par un médecin de votre spécialité
- Un rdv annuel de mise à jour
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