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Pass sanitaire : quelles obligations dans le secteur de la santé ?
Le pass sanitaire doit être présenté par tous les patients et visiteurs (hors cas d’urgence, situation médicale spécifique appréciée par le chef de service ou visite de malade en fin de vie ou en situation d’urgence), dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (art. 1er de la loi du 5 août 2021 et art. 1er du décret du 7 août 2021).
Les cabinets médicaux de ville ne sont donc pas concernés et n’ont pas à solliciter la présentation d’un tel pass sanitaire.
Cas particulier des cabinets médicaux situés dans l’enceinte des établissements de santé
Dans la mesure où le contrôle du pass sanitaire est effectué à l’entrée des établissements de santé (lesquels sont tenus de procéder à cette vérification), il est possible que des patients de cabinets médicaux dans cette configuration se voient refuser l’entrée de l’établissement à défaut de présentation d’un pass sanitaire valide. En cas de doute ou de difficultés, vous pouvez vous rapprocher de la direction de l’établissement afin de vous faire préciser la procédure adoptée dans ce cadre.
En tout état de cause, il n’est pas prévu d’obligation pour les professionnels libéraux de procéder eux-mêmes aux vérifications de pass sanitaire. Celles-ci relèvent de l’établissement lui-même.
Obligation vaccinale des soignants : qui est concerné ?
L’obligation vaccinale s’impose non seulement à tous les agents et salariés des structures concernées par la présentation du pass sanitaire mais également au personnel des cabinets médicaux, aux salariés des professionnels libéraux et aux professionnels libéraux eux-mêmes s’ils exercent les fonctions visées à la quatrième partie du code de la santé publique, y compris s’ils n’exercent pas dans une structure concernée par le pass sanitaire, et notamment :
- Médecin
- Chirurgien-dentiste
- Sage-femme
- Pharmacien et préparateur en pharmacie
- Infirmier, aide-soignant, auxiliaires médicaux, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires
- Masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue
- Ergothérapeute
- Manipulateur radio
- …
L’employeur de ces professionnels est chargé de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. Les autres personnes concernées (professionnels libéraux) font l’objet d’un contrôle de la part de l’ARS directement.
Le calendrier de contrôle du respect de l’obligation vaccinale
Entre le 9 août et le 14 septembre 2021 inclus :
Les professionnels de santé concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas présenté de justificatif vaccinal, ou de certificat de rétablissement ou le résultat, pour sa durée de validité de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 (examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé).
A compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus :
Ils ne peuvent plus exercer en l’absence de justificatif de vaccination complète ou de justification de l’administration d’au moins l’une des deux doses accompagnée obligatoirement du résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique.
A partir du 16 octobre 2021 :
Seule la présentation d’un justificatif de vaccination complète permet la poursuite de l’activité des personnes concernées.
Le non-respect des obligations
Le non-respect de la cessation d’activité entraine une sanction pénale pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende.
L’employeur qui ne procède pas au contrôle de ses personnels s’expose à une amende de 1 500 € (contravention de cinquième classe) pouvant aller jusqu’à 9 000 € et un an d’emprisonnement si la violation est constatée à trois reprises sur une période de trente jours.
