Praticien PTH statutaire : les spécificités de ce statut

Le statut de PTH statutaire, dont la configuration diffère du modèle classique du médecin PTH, inclut 20% d’exercice libéral au sein de son activité médicale dans un établissement de santé public. Dans cette situation, le praticien partage son temps à l’hôpital entre le secteur public et le secteur libéral, offrant ainsi une perspective particulière qui combine les exigences de la pratique hospitalière avec les opportunités du secteur libéral.

A travers cet article, examinons de plus près les caractéristiques de ce statut et ses potentielles implications en termes de risques et de couverture assurantielle.

L’activité de PTH statutaire – rappel des conditions

Initialement réservé aux PH exerçant à temps plein, ce statut autorise les praticiens à exercer une activité libérale dans l’établissement public de santé où ils sont nommés (art. L.6154-2 du CSP), dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle. Ils doivent à cet effet conclure un contrat d’activité libérale, le bon déroulement de cette activité étant soumis au contrôle d’une commission d’activité libérale.

Cette part d’activité libérale peut concerner les consultations externes, les actes médico-techniques et les soins en hospitalisation (article L 6154-2 du CSP). Toutefois, le praticien doit respecter ces 3 conditions :

Exercer personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur public hospitalier
La durée de l’activité libérale ne doit pas dépasser 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; les périodes, demi-périodes ou fraction de temps correspondant à l’activité libérale doivent être clairement identifiées dans le tableau de service nominatif
Le nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité publique

Il est également précisé qu’aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doivent être réservés à l’exercice de l’activité libérale et que les modalités d’exercice libérale sont fixées par des dispositions réglementaires.

⚠️ Attention : Il appartient donc au praticien autorisé à avoir une activité libérale de s’organiser pour assurer la surveillance et le suivi des patients qu’il prend en charge, à titre libéral, sans faire peser le poids de cette activité sur ses confrères hospitaliers.

Assouplissement des conditions d’exercice

Suite à la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, dite loi OTSS, puis à l’ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021, les conditions d’exercice de l’activité libérale intra-hospitalière des praticiens hospitaliers (PH) ainsi que des personnels hospitalo-universitaires ont été assouplies :

Les PH dont le temps de travail est de 80% minimum (contre 100% initialement) peuvent désormais y prétendre, de même que les PH en période probatoire et les MCU-PH en stage.
Il existe une possibilité d’exercer cette activité libérale au sein d’un autre établissement public de santé membre du même groupement hospitalier de territoire (GHT) mais sur deux sites au maximum.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022 et visent notamment à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

Les risques liés à l’activité de PTH statutaire

Pour le médecin PTH statutaire à 20% d’activité libérale, la répartition de son temps entre l’hôpital et la pratique libérale peut entraîner une gestion plus complexe des activités quotidiennes. Contrairement à leurs homologues à plein temps en libéral, ils doivent jongler entre les obligations hospitalières et la gestion de leur propre cabinet. Cela peut également influencer la diversité des cas traités et la variété des compétences nécessaires pour naviguer entre les deux environnements

La nécessité de maintenir des compétences à jour dans deux domaines distincts peut potentiellement accroître la pression professionnelle et les risques liés à la gestion du temps. D’un côté, ils sont exposés aux défis du milieu hospitalier, tandis que de l’autre, les exigences de la pratique libérale peuvent introduire des défis financiers et administratifs supplémentaires

Ils doivent donc adopter une approche proactive pour gérer les risques inhérents à leur pratique hybride. Cela peut inclure une planification minutieuse du temps, une coordination efficace entre les deux environnements, ainsi qu’une capacité à adapter leurs compétences aux demandes variées de la pratique hospitalière et libérale. La diversification des sources de formation continue devient essentielle pour garantir une expertise équilibrée et pertinente dans les deux domaines

Nouvelles pratiques et couverture assurantielle

Aujourd’hui plus d’un médecin sur deux n’exerce pas à l’hôpital public à temps plein et beaucoup cumulent une activité libérale avec une activité salariée à l’hôpital ou dans le secteur privé. C’est le cas pour 11% des praticiens hospitaliers, proportion qui s’élève à 60 % dans les spécialités techniques et chirurgicales.

Ces nouveaux modes d’exercices représentent des opportunités de développement personnel et professionnel à encourager et à accompagner. En termes de risques, ils soulèvent également de nouvelles questions concernant notamment la continuité des soins et la cohésion d’équipe.

Une attention particulière doit également être portée à la déclaration de volume d’activité libéral, qui peut rapidement dépasser en nombre d’heures et d’actes effectués l’activité partielle initialement envisagée, compte tenu de l’accroissement de la demande de soins et de la pénurie de soignants.

D’un point de vue du risque assurantiel, l’augmentation croissante du montant des indemnisations accordées aux patients et aux organismes sociaux en cas de sinistre responsable rend fragile le maintien d’un nécessaire équilibre technique. En effet, si la probabilité de survenue d’un sinistre est théoriquement plus faible dans le cas d’une activité libérale partielle que dans le cas d’une activité libérale plein temps, le coût de celui-ci sera le même dans les deux situations et le risque n’apparait pas strictement proportionnel au volume d’activité déclaré.

👉 Nos études actuarielles mettent en évidence un coût de la sinistralité jusqu’à 30% plus élevé selon les situations pour les praticiens en activité libérale partielle que pour les praticiens libéraux à plein temps. Branchet s’engage à adapter sa tarification afin de soutenir dans le temps les différents choix d’activité de ses clients et maintenir une défense de qualité.

Hypothèse sur la sélection des patients et ses implications économiques en clinique et à l’hôpital

Dans le cadre d’une réflexion hypothétique sur le travail du praticien libéral en clinique et du professionnel hospitalier, on pourrait envisager que le praticien libéral, confronté à des limitations en termes d’infrastructures, pourrait être enclin à privilégier la prise en charge de patients présentant des niveaux de risques moindres. Cela pourrait se traduire par l’éviction de certains patients classés ASA 3-4, dépourvus d’antécédents cardiovasculaires ou d’autres facteurs de comorbidité. Dans cette perspective, la patientèle ne pouvant être traitée en ville pourrait alors se tourner vers l’hôpital public.

D’un autre côté, le professionnel hospitalier, bénéficiant d’un environnement médical complet, pourrait adopter une approche plus inclusive envers les patients. Cette vision moins discriminante pourrait entraîner le recrutement de patients, dont certains auraient pu être refusés dans le secteur privé, entraînant une proportion plus élevée de patients présentant des facteurs de risques accrus de complications médicales.

Cependant, bien que l’environnement hospitalier puisse sembler offrir une sécurité accrue, il ne conduirait pas nécessairement à une réduction de la survenue de complications. Au contraire, la diversité des cas traités pourrait augmenter le risque global, et par conséquent, la sinistralité pourrait être plus coûteuse. En d’autres termes, le professionnel hospitalier pourrait se retrouver confronté à des situations plus complexes et à des patients à haut risque, ce qui pourrait éventuellement se traduire par des coûts plus importants associés aux sinistres. Cette hypothèse souligne l’importance de considérer ces aspects dans l’évaluation éventuelle des risques et la gestion des ressources dans le secteur de la santé.

Article rédigé avec la participation des services gestion des risques, actuariat, et des assistants conseil Branchet.

Publié le 7 février 2024