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Tous les professionnels de santé doivent répondre à des exigences légales. Le contrat en fait partie et il se décline sous plusieurs types de contrats parmi lesquels le contrat RCP ou encore le contrat d’exercice libéral sur lequel il est nécessaire de faire un vrai tour d’horizon pour en apprendre davantage.
Le contrat d’exercice libéral lie le praticien et l’établissement de soins dans lequel il exerce sa spécialité.
Il est essentiel, car il permet de définir les droits et obligations réciproques des deux parties et il précise les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
Il est aussi obligatoire dans sa version écrite, conformément à l’article L.4113-9 du code de la santé publique et l’article 83 du code de déontologie médicale. En outre, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur mise en place.
Mais le contrat d’exercice libéral ne doit en aucun cas être signé par un professionnel de santé sans avoir pris le temps au préalable d’analyser toutes les clauses qu’il contient et les conséquences de celles-ci.
En effet, en signant un contrat d’exercice libéral, le médecin s’engage pour une durée indéterminée ou non, et la remise en cause du contrat au cours de son exécution est très compliquée. Il est donc essentiel de pouvoir soumettre à la relecture d’un Avocat le contrat d’exercice proposé, et ce, pour éviter d’éventuelles déconvenues ou procédures judiciaires ultérieures.
D’une manière générale, il faut distinguer dans un contrat d’exercice trois grands types de clauses :
- Les clauses générales
- Les clauses qui concernent les obligations des établissements de soins
- Les clauses particulières relevant de la liberté contractuelle des parties
Les clauses générales du contrat d’exercice libéral
Certaines clauses générales doivent être inscrites dans le contrat.
Le Conseil de l’Ordre va contrôler leur conformité avec le code de déontologie.
Ces clauses portent par exemple sur :
- L’indépendance professionnelle
- La responsabilité professionnelle
- Le libre choix du patient
- Les honoraires et le tact et à la mesure
- La continuité des soins
- Le secret médical
Les clauses liées aux obligations de l’établissement
Les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et confirment la tendance au renforcement sécuritaire en matière d’activité médicale.
Ces clauses portent par exemple sur :
- La tenue et la conservation des dossiers médicaux
- La certification, l’accréditation et l’évaluation
- La mise en œuvre des vigilances (matériovigilance, hémovigilance, sécurité anesthésique…)
- La lutte contre les infections nosocomiales
Les établissements ont également des obligations envers les praticiens avec lesquels ils travaillent, comme par exemple en matière de recouvrement des honoraires et de gestion du compte mandataire.
Les clauses particulières relevant de la liberté contractuelle
Ces clauses portent par exemple sur :
- La nature et l’étendue de l’exercice du médecin
Le médecin a-t-il un droit d’exercice privilégié ou exclusif ? Quels sont les moyens mis à la disposition du médecin par l’établissement (locaux, personnel, matériel, bloc …) ?
- La durée du contrat
S’agit-il d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ? Quelles sont les conséquences de sa rupture ? Quelle sera la durée du préavis ? Y aura-t-il une période d’essai ?
- La fin du contrat
Le médecin a-t-il une faculté de présentation d’un successeur et/ou d’un associé ? Le contrat prévoit-il une clause de conciliation préalable obligatoire ? Existe-t-il une clause de non-réinstallation ? Quelles sont les causes de rupture sans indemnités et sans préavis du contrat ? Que se passe-t-il en cas de cession de l’établissement ? Que se passe-t-il en cas de rupture de l’association dont fait partie le médecin ?
- Les conditions financières de ce contrat
Existe-t-il un droit d’entrée ? Une redevance doit-elle être versée par le médecin à l’établissement ou bien la facturation se fait-elle aux frais réels ? La redevance est-elle justifiée dans son quantum ? Une contrepartie financière est-elle prévue en cas de rupture du contrat de travail par l’établissement ?
En tout état de cause, le contrat d’exercice libéral doit être adapté à la spécialité exercée, au mode d’exercice du médecin et à l’établissement l’accueillant.
Il convient de se méfier des « contrats types » qui sont très souvent inadaptés. Ils ne doivent être qu’une trame qu’il faut bien souvent améliorer et préciser.
Bien comprendre ce sur quoi on s’engage, bien définir les contours de son exercice libéral en concertation avec l’établissement de soins, c’est avant tout éviter des conciliations ordinales peu probantes voire des procédures judiciaires très longues !
Paola JOLY
Avocat à BORDEAUX
Membre de la SCP BAYLE JOLY
