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En médecine, les patients sollicitent fréquemment la réparation des dommages qu’ils estiment avoir subis au cours de leur prise en charge. Les raisons de ces réclamations peuvent varier, allant des erreurs médicales aux problèmes de communication et aux préoccupations liées à la qualité des soins. Cependant, parmi les nombreuses plaintes liées au parcours de soins, il arrive parfois que des situations plus atypiques donnent lieu à des revendications inhabituelles. C’est ce que nous allons voir à travers cette étude de cas.
Retour sur une réclamation peu courante
Dans le cadre d’une consultation en cardiologie, un établissement de santé a été confronté à une réclamation peu courante d’un patient. Dans ce cas particulier, le mécontentement du patient ne se limitait pas à des problèmes de diagnostic ou de traitement, mais portait sur des aspects plus inattendus de l’expérience du patient au sein de l’établissement.
Alors qu’il quittait la salle de consultation, le patient a accidentellement accroché sa veste en cuir sur la poignée de la porte, provoquant une déchirure importante. Considérant que cet incident a entraîné un préjudice matériel, le patient demande un dédommagement. Cette réclamation peu commune soulève des questions intéressantes quant à la responsabilité des établissements de santé vis-à-vis des accidents survenant dans leurs locaux dans des situations qui ne sont pas directement liées aux soins médicaux eux-mêmes.
👉 Les établissements de santé sont-ils assurés contre de tels incidents qui ne sont pas liés à la pratique médicale ? Existe-t-il une assurance pour couvrir ces types d’imprévus en cabinet médical ?
Quelle couverture pour le praticien ?
Il existe en effet des produits d’assurance afin de couvrir ce genre de situation. Pour les praticiens libéraux exerçant en cabinet, le contrat responsabilité civile professionnelle (RCP) proposé par Branchet dispose d’un volet responsabilité civile exploitation (RC exploitation) permettant de couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, les dommages couverts peuvent être de différentes natures :
- De nature corporels : il s’agit des préjudices physiques subis par le patient dans les locaux de la clinique ou du cabinet médical, par exemple le patient se blesse en glissant dans un couloir
- Matériels : endommagement d’un bien d’un patient (dans notre cas, la veste en cuir)
- Immatériels : il s’agit de préjudices non physiques tels que les préjudices moraux, atteintes à la réputation, etc.
Ainsi, en cas de détérioration d’un bien matériel (comme la déchirure d’un vêtement provoquée par un bien meuble ou immeuble destiné à l’activité professionnelle de l’assuré), le contrat pourrait indemniser le patient (notons que pour ce genre de garantie, une franchise peut être prévue).
⚠️ La couverture RC exploitation est comprise dans la couverture RCP qui, elle, est obligatoire. En revanche, la garantie Multirisque Professionnelle, plus large que la RC exploitation comprise dans la RCP, n’est pas obligatoire mais fortement recommandée (pour assurer en plus des dommages aux tiers, les dommages aux biens appartenant au praticien comme la casse d’une machine, ou l’assurance des locaux, etc.).
Dans le cas présenté, deux contrats peuvent couvrir la déchirure de la veste : le contrat Responsabilité Civile Professionnelle et le contrat Multirisque Professionnelle. En effet, ces deux contrats disposent chacun d’un volet Responsabilité Civile Exploitation (en option dans le contrat Multirisque Professionnelle) qui vise à couvrir les dommages matériels subis par un tiers (ici le patient).
Bien différencier les garanties des contrats
Toutefois, il est utile de différencier ces deux contrats dans la mesure où les autres garanties qu’ils proposent sont différentes.
En effet, le contrat Responsabilité Civile Professionnelle couvre, de manière générale, les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assuré. Ainsi, la faute médicale entrainant une réclamation amiable ou la mise en cause du praticien devant une juridiction ou une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), sera couverte par le contrat RCP.
Le contrat Multirisque Professionnelle a lui vocation à assurer les biens affectés à l’usage professionnel du praticien en cas de sinistre. Ce contrat pourra ainsi couvrir le risque incendie ou inondation d’un cabinet de consultation par exemple. Cette assurance Multirisque Professionnelle, comme l’assurance RCP, dispose donc d’un volet responsabilité civile exploitation mais demeure élargie. En effet, comme indiqué précédemment, elle est également destinée à couvrir les bâtiments et le matériel professionnel en cas de détérioration suite à un sinistre, elle n’est pas circonscrite aux dommages causés par les tiers.
Afin d’éviter les doublons de garanties pour les praticiens ayant souscrit ces deux contrats par l’intermédiaire de Branchet (RCP et Multirisque Professionnelle), l’option responsabilité Civile Exploitation du contrat Multirisque ne sera pas souscrite.
L’importance de la bonne surveillance des patients
Cette affaire souligne l’importance pour les établissements de santé d’être attentifs à tous les aspects de l’expérience du patient. La sécurité des patients ne se limite pas uniquement aux soins médicaux et les établissements de santé ainsi que les cabinets médicaux doivent également mettre en place des protocoles de sécurité, une surveillance adéquate des locaux et une prévention des risques.
Souscrire une RC exploitation ou une assurance multirisque professionnelle peut offrir une protection en cas d’incidents ou de dommage matériel. Ces mesures combinées contribuent à créer un environnement sûr et rassurant pour les patients, tout en permettant aux établissements de santé, aux cabinets et aux médecins de faire face à des situations inattendues.
D’après un entretien du Dr Marcadet, avec la contribution du service juridique de Branchet
Publié le 10 janvier 2024
